Conditions GÉNÉRALES DE VENTE
1 – OPPOSABILITÉ : Toute commande adressée à SODIJANTES, quel qu'en soit le support, implique I'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toute proposition commerciale et à toute livraison de produit. Le fait que SODIJANTES ne se prévale pas occasionnellement de l'une de ces dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions générales de vente constituent un élément essentiel et déterminant de la relation d'affaires entre SODIJANTES et ses clients, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client, quels qu'en soient les termes.
2 – COMMANDES : Toute commande reçue par SODIJANTES n'est considérée comme acceptée par les 2 parties qu'après envoi d'un accusé de réception de commande, précisant notamment la désignation, la référence du véhicule à équiper, le numéro et la dimension de la roue, la couleur, le prix et les conditions de paiement, le délai indicatif et les conditions de transport.
En cas de désaccord, le client s'engage à formuler ses observations dès réception de l'accusé de réception de commande.
A défaut d'observation de la part du client sous 24 heures à compter de la réception de l'accusé de réception de commande, celui-ci vaut accord et validation du client sur les données techniques et les conditions contractuelles de la commande.
3 – USAGE - CONFORMITÉ : Nos produits et fournitures sont destinés à une utilisation professionnelle. lls sont produits dans le respect des normes en vigueur et selon les indications et données techniques fournies ou validées par le client.
En passant commande, le client déclare expressément qu'il a validé ces données techniques, qu'il a pu apprécier que les produits répondent à ses besoins et qu'il dispose des moyens et connaissances suffisants pour pouvoir utiliser les produits conformément à leur usage, à ses seuls risques et périls.
En cas de défaut ou de non-conformité invoqué par le client, seul le non-respect des données techniques fournies ou validées par le client sera opposable à SODIJANTES.
4 – DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait donner lieu à indemnité ni donner droit à annulation de la commande. SODIJANTES est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivant, notamment :
. Lorsque des modifications interviennent en cours d'exécution, à la demande du client.
. Lorsqu'un cas de force majeure survient.
. Lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.
5 – TRANSPORT - FRANCO : Toute commande d'un montant minimum de 1 200 € NET HT, livrée en un seul envoi à une seule adresse en France métropolitaine (hors Corse - DOM TOM) est livrée FRANCO de port.
6 – RÉCEPTION - RÉSERVES : Nos fournitures, même convenues en livraison FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire,
à qui il appartient d'en assumer les risques.
La réception sans réserve des produits vaut acceptation de la livraison.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée à SODIJANTES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours ouvrables à compter de la date de livraison.
Toute réserve ou contestation relative à des manquants et/ou avaries liés au transport devra être portée sur le document de transport. ll appartiendra en outre au client de confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (L 133-3 Code de commerce).
7 – RETOURS : Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès et préalable de SODIJANTES. En cas de retour, les produits devront être emballés ou conditionnés de façon à voyager sans dommage. Les produits retournés voyagent aux risques et frais du client.
8 – GARANTIE : Nos produits neufs et reconditionnés sont garantis un an contre tout vice de fabrication à compter de la date de livraison, sous réserve que ceux-ci soient utilisés dans des conditions normales et pour l'usage déclaré lors de la commande. Le remplacement ne peut être accordé qu'après examen de la pièce en litige qui devra nous être renvoyée franco de port et d'emballage. En cas d'intervention d'une autre entreprise ou de réparation faite en dehors de notre contrôle, cette garantie deviendrait caduque et aucune facture de réparation, indemnité ou dommages et intérêts ne serait acceptée.
Nos produits d'occasion sont garantis pendant six mois à compter de la date de livraison, dans les mêmes conditions et limites que ci-dessus.
Les présentes garanties ne jouent pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison des produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence ou une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme à la destination normale des produits (par exemple, surcharge), par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, par le non-respect des consignes de montage des composants livrés en kit.
Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur nos produits par le client ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité.
9 – RESPONSABILITÉ : La responsabilité de SODIJANTES est limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à SODIJANTES, notamment en cas de non-conformité avec les données techniques validées par le client.
SODIJANTES ne pourra être tenue responsable des pertes et dommages immatériels ainsi que des dommages immatériels subis par le client ou un tiers, à la suite d'une inexécution contractuelle de sa part et notamment d'un retard de livraison ou d'un défaut de produit, d'un défaut d'étiquetage ou d'emballage. En tout état de cause, la responsabilité civile de SODIJANTES, est limitée au prix hors taxe du produit litigieux.
10 – PRIX : Les prix sont fixés selon le tarif applicable au jour de la commande. Sauf dispositions particulières (cf. paragraphe 5 fixant les conditions du Franco), le prix est majoré des frais de transport.
Aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé.
En cas de modification majeure des conditions économiques liée à l'évolution du prix des matières premières, ou à leur disponibilité, SODIJANTES se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Dans cette hypothèse, le client pourra demander l'annulation de sa commande non encore produite. Toute commande fait l'objet d'une facturation forfaitaire de 4,57 € HT pour frais de participation à
l'emballage.
11 – DELAIS ET MOYENS DE PAIEMENT : Sauf accord particulier préalable écrit, nos marchandises sont pavables à 30 iours FDM par LCR non acceptée.
SODIJANTES se réserve toutefois la possibilité d'exiger un paiement comptant par virement bancaire avant production sur présentation d'une facture "proforma", en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d'insolvabilité du client. ll en est ainsi lorsque le crédit du client se détériore ou que la société financière d'assurance-crédit ne garantit pas celui-ci à hauteur d'un encours suffisant au regard de la commande et/ou de l'encours total, SODIJANTES se réservant alors le droit d'exiger du client toutes garanties en vue d'assurer la bonne exécution de ses engagements. Le refus d'y satisfaire peut entraine l'annulation de tout ou partie de la commande ainsi que de toute commande antérieure non encore produite.
12 – INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS DE RETARD : Toute facture non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L441-10,ll Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 Code de commerce).
En outre, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures émises au nom du client défaillant.
En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du client.
13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au règlement intégral du prix par le client (article L624-16 Code de commerce).
Dans le cas où le client ferait I'objet d'une procédure collective, SODIJANTES sera en droit de revendiquer les marchandises vendues ou leur prix resté impayé.
14 – LOI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable pour régler leur différend. A défaut de résolution amiable, les tribunaux du Calvados seront seuls compétents.